Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1096 du 19 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043952263
Texte parentLEGITEXT000043952195
Référencearticle 29 du décret n°2021-1096 du 19 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les vingt-septième et vingt-huitième lignes de la rubrique « code de l'environnement » sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«
2. Report de la réhabilitation après l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à autorisation
3. Article R. 512-39
4. 4 mois
5. Report de la réhabilitation après l'arrêt définitif d''une ICPE soumise à enregistrement
6. Article R. 512-46-24 bis
7. 4 mois
8. » ;
2° Après la vingt-neuvième ligne de la rubrique « code de l'environnement », il est inséré la ligne suivante :
«
9. Substitution au tiers demandeur
10. Article L. 512-21, Article R. 512-76
11. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. null
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