Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-39-1est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du I est remplacée par la phrase suivante :
3. « Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. » ;
4. 2° Les II et III sont remplacés par des II à IV ainsi rédigés :
5. « II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
6. « III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
7. « L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
8. « Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
9. « IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-39. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R512-39-1