1. La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à nommer par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2021-1102 du 19 août 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1102 du 19 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043952438
Texte parentLEGITEXT000043952431
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