Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1102 du 19 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043952440
Texte parentLEGITEXT000043952431
Référencearticle 2 du décret n°2021-1102 du 19 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008fixant la composition des conseils de prud'hommes est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2008-515 du 29 mai 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. Annexe Divisions : Annexe
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