1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1102 du 19 août 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1102 du 19 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043952444
Texte parentLEGITEXT000043952431
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