Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-L'aide de l'Etat fait l'objet de trois versements alloués au bénéficiaire éligible par décision de la direction des sports selon les modalités suivantes :
4. « 1° Un premier versement, qui ne peut excéder 70 % du montant estimé de la perte de recettes au titre de la période du 10 juillet au 31 décembre 2020 ;
5. « 2° Un deuxième versement, qui ne peut excéder 70 % du montant estimé de la perte de recettes au titre de la période du 1er janvier 2021 à la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er ont cessé d'être appliquées et au plus tard le 29 juin 2021 ;
6. « 3° Le cas échéant, un troisième versement correspondant à la somme des soldes des deux périodes définies à l'article 2, calculée après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation de ces deux périodes. » ;
7. 2° Au II, les mots : « le 30 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ;
8. 3° Au IV, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « des aides ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 : art. 4