Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « V.-Le montant maximal de l'aide de l'Etat versée au titre des articles 1er à 6 du présent décret est fixé à 5 millions d'euros pour chaque période visée au 2° du II de l'article 2 et pour chaque bénéficiaire éligible. » ;
4. 2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
5. « VI.-Le montant total des aides versées au titre du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1108 du 23 août 2021, et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ne peut dépasser 14 millions d'euros pour les deux périodes visées au 2° du II de l'article 2 et pour chaque bénéficiaire éligible. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 : art. 5