Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre IV : Favoriser les énergies renouvelables
Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER
Chapitre IV : Favoriser les énergies renouvelables
IdentifiantLEGIARTI000043957888
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 100 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article L. 291-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou des associations » ;
3. 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les associations autorisées à participer à une communauté d'énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 précise les conditions de participation des associations. »