RattachementChapitre IV : Favoriser les énergies renouvelables
Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER
Chapitre IV : Favoriser les énergies renouvelables
IdentifiantLEGIARTI000051560756
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 101 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 3 mai 2025)Légifrance →
1. I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'urbanisme
3. Art. L111-19-1
4. - Code de la construction et de l'habitation.
5. Art. L171-4
6. A abrogé les dispositions suivantes :
7. - Code de l'urbanisme
8. Art. L111-18-1
9. IV.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2023.
10. V.-Le III s'applique aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023.
11. VI.-Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux II et IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'arrêté prévu au I du même article L. 171-4 sont publiés dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
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