Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementSection 2 : Autres dispositions
Titre IV : SE DÉPLACER
Chapitre Ier : Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement
Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958112
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 112 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 224-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2026, et de 70 % à compter du 1er janvier 2027 » ;
3. 2° Le 2° du II est remplacé par des 2° à 4° ainsi rédigés :
4. « 2° De 30 % de ce renouvellement du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ;
5. « 3° De 40 % de ce renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
6. « 4° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1er janvier 2030. » ;
7. 3° Au IV, après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « pour les nécessités particulières du service ou ».