1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L224-11-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'environnement
6. Art. L224-12
7. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article
Article 114
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Rattachement
Section 2 : Autres dispositions
- Titre IV : SE DÉPLACER
- Chapitre Ier : Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement
- Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958116
Texte parentLEGITEXT000043957598
Aller plus loin
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