LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article

Article 119

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Rattachement
Section 2 : Autres dispositions
  1. Titre IV : SE DÉPLACER
  2. Chapitre Ier : Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement
  3. Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958080
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 119 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2213-4-1, Art. L5211-9-2

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