Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementSection 3 : Autres dispositions
Titre IV : SE DÉPLACER
Chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions
Section 3 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958124
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 133 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, trois fois, au deuxième alinéa, deux fois, au troisième alinéa, deux fois, et à la fin du dernier alinéa du 2 du I, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2030 » ;
3. 2° A la deuxième phrase du premier alinéa, trois fois, et à la fin du deuxième alinéa du III, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 39 decies A
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