Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementSection 3 : Autres dispositions
Titre IV : SE DÉPLACER
Chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions
Section 3 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958126
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 134 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 119-7 du code de la voirie routière est complété par un V ainsi rédigé :
2. « V.-Le cas échéant, en complément des modulations prévues au II, les péages peuvent être modulés en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. »