Chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions
Section 3 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958134
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 138 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L229-25-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de commerce
6. Art. L225-102-1
7. III. - Le présent article s'applique aux déclarations de performance extra-financière prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.
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