RattachementChapitre II : Encadrer et réguler la publicité
Titre II : CONSOMMER
Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité
IdentifiantLEGIARTI000043957718
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 14 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
3. Art. 14, Art. 18
4. III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place des codes de bonne conduite prévus au présent article et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement.
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