1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes identifiées pour responsabiliser les donneurs d'ordre, tant sur le coût des premiers et derniers kilomètres que sur la transition énergétique et climatique de livraison de marchandises, afin de remettre la chaîne logistique au cœur des politiques de mobilité des biens.
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article
Article 140
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Rattachement
Section 3 : Autres dispositions
- Titre IV : SE DÉPLACER
- Chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions
- Section 3 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958138
Texte parentLEGITEXT000043957598
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