Chapitre IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion
Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958144
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 144 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Afin de favoriser le report modal de l'avion vers le train et de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, l'Etat se fixe pour objectif de lutter contre la vente à perte de billets d'avion, notamment par une évolution de la réglementation européenne permettant d'instaurer un prix minimal de vente des billets.
2. A l'issue de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux résultats des démarches engagées afin de lutter contre la vente à perte de billets d'avion.
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