Chapitre IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion
Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958146
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 145 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L6412-3
4. II. - L'application de l'interdiction mentionnée au II de l'article L. 6412-3 du code des transports donne lieu à une évaluation au terme d'une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur.
5. III. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'étendre le dispositif prévu au II de l'article L. 6412-3 du code des transports aux liaisons intérieures de fret au départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré par une liaison d'une durée inférieure à deux heures trente.
6. IV. - Le présent article entre en vigueur le dernier dimanche de mars de l'année suivant la promulgation de la présente loi.
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