Chapitre IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion
Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958150
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 147 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Sct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre , Art. L229-55, Sct. Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national , Art. L229-56, Art. L229-57, Art. L229-58, Art. L229-59, Art. L229-60
4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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