Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
4. 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
5. « III.-Tout manquement par un non-professionnel à l'obligation d'information mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.
6. « L'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
7. « Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre l'amende fixée au premier alinéa du présent III.
8. « La mesure prévue au troisième alinéa du présent III est prise après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L126-33