Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 126-32 est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « ou les audits énergétiques » ;
4. b) A la troisième phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnelle au logement, de l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des associations de lutte contre la précarité énergétique » ;
5. 2° Le second alinéa de l'article L. 635-3 est ainsi modifié :
6. a) A la première phrase, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne respecte pas les caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou » ;
7. b) A la seconde phrase, les mots : « de sécurité et de salubrité » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :