1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L321-1
4. II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article
Article 170
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
- Titre V : SE LOGER
- Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000043957942
Texte parentLEGITEXT000043957598
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