1. I.-, II.-, III.-, IV.-, V.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L731-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
6. Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 10, Art. 18, Art. 19-2, Art. 29-1 A, Art. 41-15, Art. 18-1 A, Art. 24-4
7. -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
8. Art. 3
9. A créé les dispositions suivantes :
10. -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
11. Art. 14-2-1
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. -Code de la construction et de l'habitation.
14. Art. L252-1-1, Art. L253-1-1, Art. L443-14-2, Art. L711-2, Art. L721-2, Art. L731-1, Art. L731-2
15. -Code général des impôts, CGI.
16. Art. 31
17. -Code civil
18. Art. 2374
19. VI.-Le présent article entre en vigueur :
20. 1° Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
21. 2° Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ;
22. 3° Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
23. VII.-Par exception au VI, le 4° du II entre en vigueur :
24. 1° Le 1er janvier 2024, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ;
25. 2° Le 1er janvier 2025, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ;
26. 3° Le 1er janvier 2026, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.