1. I.-L'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ratifiée.
2. II.-, III.-A créé les dispositions suivantes :
3. -Code de la construction et de l'habitation.
4. Sct. Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants
5. A créé les dispositions suivantes :
6. -Code de la construction et de l'habitation.
7. Sct. Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers, Sct. Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code de la construction et de l'habitation.
10. Art. L126-23, Art. L126-24, Art. L126-25, Art. L126-26, Art. L126-26-1, Art. L126-27, Art. L126-28, Art. L126-28-1, Art. L126-29, Art. L126-30, Art. L126-31, Art. L126-32, Art. L126-33, Art. L126-34, Art. L126-35, Art. L126-35-1
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. -LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
13. Art. 179