Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après la troisième occurrence du mot : « bâtiments », il est inséré le mot : « existants » et les mots : « existants à la date de publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » sont supprimés ;
4. b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent conduire ni à une augmentation du recours aux énergies non renouvelables, ni à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. » ;
5. 2° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « assure », il est inséré le mot : « annuellement » ;
6. 3° Au 4° du III, après le mot : « recueillir », il est inséré le mot : « annuellement » et, après le mot : « suivi », il est inséré le mot : « annuel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L174-1