Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre Ier : Rénover les bâtiments
Titre V : SE LOGER
Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000043957956
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 177 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° de l'article L. 421-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
2. « 4° bis Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, réaliser pour le compte d'un syndicat des copropriétaires dont ils sont membres toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L421-3
Aller plus loin
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