Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre Ier : Rénover les bâtiments
Titre V : SE LOGER
Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000043957960
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 179 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
3. « 8° bis Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2 du présent code, de réaliser pour le compte d'un syndicat des copropriétaires dont ils sont membres toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; »
4. 2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « cinquante-cinquième à cinquante-huitième » sont remplacés par les mots : « cinquante-sixième à cinquante-neuvième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L422-3
Aller plus loin
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