1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2311-1-1, Art. L3311-2, Art. L4310-1
4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article
Article 180
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
- Titre V : SE LOGER
- Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000043957896
Texte parentLEGITEXT000043957598
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