LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article

Article 181

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Rattachement
Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie
  1. Titre V : SE LOGER
  2. Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000043957962
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 181 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. I . - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général de la propriété des personnes publiques.

3. Art. L2122-1-1 A

4. II.-Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022.

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