RattachementChapitre II : Diminuer la consommation d'énergie
Titre V : SE LOGER
Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000043957968
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 184 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'énergie
3. Art. L221-1-2
4. II. - Le premier rapport remis par le Gouvernement en application de l'article L. 221-1-2 du code de l'énergie comporte une évaluation de l'opportunité de pondérer les certificats d'économies d'énergie définis à l'article L. 221-8 du même code en fonction de critères liés à l'économie circulaire et, notamment, du cycle de vie des produits et des équipements.
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