LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article

Article 185

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Rattachement
Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie
  1. Titre V : SE LOGER
  2. Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000043957970
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 185 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'énergie

3. Art. L221-10

4. II. - Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

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