LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article

Article 187

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Rattachement

Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie

Titre V : SE LOGER
Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie

IdentifiantLEGIARTI000043957974

Texte parentLEGITEXT000043957598

Référencearticle 187 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article L. 221-11 du code de l'énergie est complété par les mots : « et, chaque année, le prix moyen des certificats contractualisés à l'achat ou à la vente ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'énergie : art. L221-11

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