Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre II : Diminuer la consommation d'énergie
Titre V : SE LOGER
Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000043957976
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 188 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 10° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
2. « 11° Eviter l'octroi d'une aide budgétaire de l'Etat ou de ses établissements publics aux opérations d'économies d'énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre, sous l'effet direct de cette opération, à l'exception de celles afférentes aux réseaux de chaleur ou de froid. »