Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre II : Diminuer la consommation d'énergie
Titre V : SE LOGER
Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000043957978
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 189 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « obligation », sont insérés les mots : «, provenant de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents sur le même site, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L174-1
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