Article 19

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :

2. 1° Le cinquième alinéa du II de l'article L. 229-26 est ainsi rédigé :

3. « Ce programme d'actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses. » ;

4. 2° L'article L. 583-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

5. « L'autorité administrative compétente peut ordonner une astreinte journalière au plus égale à 200 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

6. « Les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

7. « Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 20 000 €. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L229-26, art. L583-5