RattachementSection 1 : Dispositions de programmation
Titre V : SE LOGER
Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme
Section 1 : Dispositions de programmation
IdentifiantLEGIARTI000043958152
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date.
2. Ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée, dans les conditions fixées par la loi.
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