LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article

Article 193

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Rattachement

Section 2 : Autres dispositions

Titre V : SE LOGER
Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme
Section 2 : Autres dispositions

IdentifiantLEGIARTI000043958158

Texte parentLEGITEXT000043957598

Référencearticle 193 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 132-8 du code de l'urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :

2. « 3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux I et II de l'article L. 213-12 du code de l'environnement. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L132-8

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →