LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article

Article 195

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Rattachement
Section 2 : Autres dispositions
  1. Titre V : SE LOGER
  2. Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme
  3. Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958162
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 195 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]

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