Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme
Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958170
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 199 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'urbanisme
3. Art. L151-6-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'urbanisme
6. Art. L151-7, Art. L153-31
7. II. - Le 1° du I n'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration, de révision ou de modification dont les projets ont été arrêtés avant la promulgation de la présente loi. Le 2° du même I n'est pas applicable aux zones à urbaniser délimitées par le règlement d'un plan local d'urbanisme adopté avant le 1er janvier 2018. Pour ces zones, le 4° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.
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