LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Rattachement
Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité
  1. Titre II : CONSOMMER
  2. Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité
IdentifiantLEGIARTI000043957730
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 20 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'environnement

3. Art. L581-15, Art. L581-26

4. II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2022.

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