Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 151-22 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
4. « II.-Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le règlement définit, dans les secteurs qu'il délimite, une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I du présent article.
5. « III.-Les dispositions des règlements des plans locaux d'urbanisme prises en application des I et II s'appliquent aux projets soumis à autorisation d'urbanisme au titre du présent code, à l'exclusion des projets de rénovation, de réhabilitation ou de changement de destination des bâtiments existants qui n'entraînent aucune modification de l'emprise au sol. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. L151-22