Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme
Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958202
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 214 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. I.- A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'urbanisme
3. Art. L300-1-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'urbanisme
6. Art. L300-1
7. II.- Le 2° de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l'objet d'une évaluation environnementale a été déposée avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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