Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementSection 2 : Autres dispositions
Titre V : SE LOGER
Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme
Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958216
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 222 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée :
2. « Section 8
« Friches
3. « Art. L. 111-26.-Au sens du présent code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »