LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article

Article 224

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Rattachement
Section 2 : Autres dispositions
  1. Titre V : SE LOGER
  2. Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme
  3. Section 2 : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000043958220
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 224 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L126-35-1, Art. L122-1-1

4. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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