Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes
Titre V : SE LOGER
Chapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes
IdentifiantLEGIARTI000043957986
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 229 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « ainsi que ceux concernant les équipements pastoraux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1111-10
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