RattachementChapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes
Titre V : SE LOGER
Chapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes
IdentifiantLEGIARTI000043957992
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 232 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 333-1 du code de l'environnement, les décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024 sont prorogés pour une durée de douze mois.
2. Pour chaque parc naturel régional concerné, tout décret de renouvellement du classement pris en application du même article L. 333-1 avant l'échéance des douze mois emporte le terme anticipé de la prorogation.
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