1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de l'urbanisme
3. Art. L215-4-1
4. II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023.]
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 · Article
Article 233
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2023.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Rattachement
Chapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes
- Titre V : SE LOGER
- Chapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes
IdentifiantLEGIARTI000048456348
Texte parentLEGITEXT000043957598
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