RattachementChapitre V : Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique
Titre V : SE LOGER
Chapitre V : Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique
IdentifiantLEGIARTI000043958008
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 240 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L562-4-1
4. II. - Pendant la période durant laquelle s'appliquent sur une même commune, de manière concomitante, un document d'urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte, en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, et un plan de prévention des risques naturels incluant le recul du trait de côte, les dispositions les plus contraignantes de ces deux documents s'appliquent dans l'attente de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement.
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