Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1104 du 22 août 2021
RattachementChapitre III : Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre
Titre II : CONSOMMER
Chapitre III : Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre
IdentifiantLEGIARTI000043957736
Texte parentLEGITEXT000043957598
Référencearticle 26 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 541-1 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV.-Le Conseil national de l'économie circulaire est institué auprès du ministre chargé de l'environnement.
3. « Le Conseil national de l'économie circulaire comprend parmi ses membres un député, un sénateur et leurs suppléants.
4. « Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »